Tombé
Amendement n°CE15 · article premier · déposé le 20 mars 2025
Supprimer les alinéas 1 à 4
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer les alinéas 1 à 4.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm. »
« Pour rappel, les bailleurs ont déjà l'obligation légale de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l'occupation de leur parc depuis la loi Elan de 2018. Cette obligation a ajouté une forte surcharge de travail aux bailleurs du fait de la lourdeur du processus, et du manque de solutions à proposer aux ménages à cause du contexte de forte tension locative. La mesure proposée ne fera donc qu'alourdir la charge administrative pesant sur les bailleurs, sans permettre en aucune sorte de trouver de nouvelles solutions de logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.