Tombé
Amendement n°CE25 · article premier · déposé le 20 mars 2025
Supprimer l'alinéa 15
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 15.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missions essentielles relatives au logement dans un contexte de crise du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.