I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8

Déposé par Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Ces dispositions »,

les mots

« Les deux premiers alinéas ne sont... (le reste sans changement) ».

II. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :

« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.