I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées »,
les mots :
« chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés ».
II. – À la troisième phrase de même alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement en »,
les mots :
« chaque année au ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.