Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« – l’ urgence d’accorder une attention particulière au principe des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune. »
« L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-dire l’abaissement ou la suppression des droits de douane pour une quantité donnée d’une denrée importée. »
« Cet amendement propose d’insister explicitement sur l’importance des mesures miroir dans le cadre de ce règlement OCM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.