Adopté
Amendement n°CE1 · article unique · déposé le 9 avril 2025
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« correspondant ».
II. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« correspondant ».
Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.