Adopté
Amendement n°CE5 · article unique · déposé le 9 avril 2025
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« aux »
le mot :
« au ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« risquant de conduire à »
les mots :
« présentant un risque de ».
Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.