Adopté
Amendement n°CE2 · article unique · déposé le 9 avril 2025
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le règlement européen et ce faisant, à faire »
les mots :
« le règlement sur les services numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du règlement sur les services numériques ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« non-conformité avérée »
les mots :
« manquement avéré ».
« Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.