Adopté
Amendement n°CE3 · article unique · déposé le 9 avril 2025
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »
« Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.