Adopté
Amendement n°CE4 · article unique · déposé le 9 avril 2025
À l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ».
« Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.