Après le mot

Déposé par Laurent Lhardit · Socialistes et apparentés · sur le Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règleme…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« européenne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.