Supprimer les alinéas 1 à 4

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'ensemble des usages agricoles de l'eau est déjà reconnu au 3° du II de l'article L.211-1. »

« En pratique, cette disposition ne change rien aux règles applicables aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux, qui sont toujours considérés par l'administration comme prioritaires, même en cas de sécheresse et de restriction des usages de l'eau. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.