À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un engagement dans des pratiques sobres en eau »

les mots :

« d’obligations de baisse substantielle des prélèvements destinés à l’irrigation agricole ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'expérience prouve que de simples engagements ne sont pas suffisants. L'eau étant un bien commun, la sobriété des usages doit être une obligation. Elle consiste en la diminution substantielle des volumes prélevés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.