I. – L’alinéa 7 est ainsi modifié

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – L’alinéa 7 est ainsi modifié :

1° Substituer aux mots :

« sont présumés d’intérêt général majeur »

les mots :

« ne peuvent être autorisés » ;

2° Substituer aux mots :

« lorsqu’ils »

les mots :

« que s’ils ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.