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Tombé Amendement n°CD148 · article 5 · déposé le 30 avril 2025

À l’alinéa 13, après la référence

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, après la référence :

« L. 411‑2 »,

insérer les mots :

« les projets d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.