Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant commis des infractions ou des délits relatifs au Titre I er du Livre II du code de l’environnement ne peuvent siéger au sein d’une commission locale de l’eau, du conseil d’administration d’une agence de l’eau ou d’un comité de bassin ».
« L'objet de cet amendement est d'assurer que les personnes qui ne respectent pas le droit de l'environnement en matière de protection de l'eau ne puissent pas prendre part à la gouvernance de l'eau. »
« Cet amendement s'inspire des propositions de Green Peace dans son rapport "Démocratie à sec". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.