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Adopté Amendement n°CD348 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 mai 2025

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture »,…

Déposé par Marie Pochon et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.