Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Julie Ozenne et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« a) A Au début du 5° du I, après le mot : « comme », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « commun naturel ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’eau n’est ni un bien marchand ni une ressource économique classique. Il s’agit d’un commun naturel et public. Cet amendement entend apporter ces modifications. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.