À l’alinéa 13, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, après le mot :

« concertée »,

insérer les mots :

« en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.