À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot

Déposé par Jean-Claude Raux et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« actions »

insérer le mot :

« obligatoires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.