Adopté
Amendement n°CD693 · article 9 bis · déposé le 29 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans cette interface de stockage des titres de transport »
les mots :
« Cette possibilité ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.