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Amendement n°II-AS213 · article 42 · déposé le 8 novembre 2024
Amendement n°II-AS213 — Article 42
Déposé par
Hendrik Davi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois pour bénéficier de l’aide médicale l’État ainsi que l’ancienneté de 9 mois pour ouvrir le remboursement à certains soins. »
« L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : être sans titre de séjour ; prouver sa résidence irrégulière en France depuis au moins 3 mois consécutifs ; déclarer des ressources inférieures à 847 € / mois pour une personne seule ce qui correspond à un montant bien en-deçà du seuil de pauvreté qui lui est de 1158 € / mois. »
« Le délai de 3 mois pour bénéficier de l’AME ainsi que la réforme de 2020 obligeant les bénéficiaires de l’AME à avoir une ancienneté de 9 mois pour accéder au remboursement de certains soins tels que les prothèses de genoux, d’épaule ou de hanche est une entrave à la santé de personne particulièrement vulnérable. Ces restrictions accentuent le non recours au droit, déjà très élevé pour l’AME, aux alentours de 50 %. »
« En Espagne, la restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière votée en 2012 a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité des sans-papiers de 15 % en 3 ans. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018 face aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques. »
« Il faut également sortir du mythe que la migration serait motivée par la possibilité de se faire soigner. Les études montrent que c’est un phénomène très marginal : l’Institut national des études démographiques (TeO) ou « Parcours » du CEPED montre que pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne, ce sont les motifs familiaux, professionnels, liés aux études, économiques, ou de demande d’asile qui sont loin devant le recours aux soins. »
« En revanche, ce qui est certain, c’est que ces personnes sont plus vulnérables en raison de la grande précarité dans laquelle elles vivent : hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à la rue, précarité énergétique etc. »
« Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie » »
« - il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » et de 50 millions l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30 millions l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers »
« et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » »
« Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.