Tombé
Amendement n°AS1390 · article 6 · déposé le 17 octobre 2024
Supprimer l’alinéa 27.
« Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.