À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux jours »

les mots :

« trois jours ouvrés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à allonger le délai de préavis pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.