I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dérogation, »,
insérer les mots :
« après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.