À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissa…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pouvoir être justifiées auprès »

les mots :

« recueillir l’autorisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.