Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissa…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.