Adopté
Amendement n°AS26 · article unique · déposé le 11 février 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du sous-traitant. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.