Rejeté
Amendement n°AS571 · article 9 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 11 par les mots
Déposé par
Charles de Courson et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».
« Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 11. »
« Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.