Non soutenu
Amendement n°AS575 · article 11 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Charles de Courson et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et des avis ».
« Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également enregistrés au système d’information créé à cet article. »
« La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.