Irrecevable 40
Amendement n°AS226 · article 10 · déposé le 2 avril 2025
Amendement n°AS226 — Article 10
Déposé par
Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.