Retiré
Amendement n°AS484 · article 16 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Danielle Simonnet et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et incluant également la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ».
« Cet amendement permet d’inclure la personne de confiance à la décision collégiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.