Irrecevable 40
Amendement n°AS502 · article 13 · déposé le 5 avril 2025
Amendement n°AS502 — Article 13
Déposé par
Christine Loir et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.