À l’alinéa 12, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« , à l’exception du contrat mentionné à l’article L. 3123‑34, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.