Non soutenu
Amendement n°AS103 · article premier · déposé le 23 mai 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».
« Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.