Non soutenu
Amendement n°AS108 · article premier · déposé le 23 mai 2025
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Avec la même périodicité »
les mots :
« Tous les trois ans ».
« Amendement de cohérence avec la suppression de l'alinéa précédent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.