Non soutenu
Amendement n°AS109 · article premier · déposé le 23 mai 2025
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
les mots :
« et répondant aux critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132‑3 du présent code ».
« Le présent amendement entend, d’une part, considérer qu’un chômage de longue durée est supérieur à un an et dépend de de la conjoncture économique et d’autre part, de mettre le dispositif en cohérence avec le titre de la proposition de loi. Pour ce faire, il renvoie en cohérence aux critères permettant d’être éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.