Adopté
Amendement n°AS487 · article 10 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« garantie »,
insérer les mots :
« contre le risque de non-paiement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.