Adopté
Amendement n°AS488 · article 10 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant être de nature à constituer »
les mots :
« susceptibles de révéler ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.