Adopté
Amendement n°AS489 · article 10 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue de bénéficier de »
le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.