Adopté
Amendement n°AS490 · article 10 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« vis-à-vis de tout tiers ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.