Adopté
Amendement n°AS491 · article 10 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de refus ou de silence gardé ».
« Amendement proposant la suppression d’une précision superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.