Rejeté
Amendement n°AS34 · article 4 · déposé le 29 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase terminale ; »
« Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →