Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – En cas de désaccord persistant entre l’équipe de soins et les proches du patient concernant les modalités de l’accompagnement ou des soins palliatifs, une médiation peut être proposée, dans des conditions déterminées par décret, afin de favoriser le dialogue et la compréhension mutuelle, dans le respect de la volonté du patient. »
« Les situations relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs peuvent, en raison de leur forte charge émotionnelle et de la complexité des décisions à prendre, donner lieu à des désaccords entre les équipes soignantes et les proches du patient. »
« Si le dialogue constitue le principe fondamental de la relation de soin, l’absence d’un cadre identifié pour apaiser certains conflits persistants peut conduire à des tensions durables, à une incompréhension mutuelle, voire à une judiciarisation préjudiciable à la qualité de l’accompagnement. »
« Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement la possibilité de recourir à une médiation, lorsque des désaccords persistants apparaissent, afin de favoriser le dialogue, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions respectueuses de la volonté du patient. »
« Cette médiation, proposée sans caractère automatique et dans des conditions définies par décret, constitue un outil d’apaisement et de soutien, au service du patient, de ses proches et des professionnels de santé. Elle ne crée aucun droit opposable et ne remet pas en cause l’organisation médicale des prises en charge, mais contribue à sécuriser humainement les situations les plus sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.