Tombé
Amendement n°AS49 · article premier · déposé le 31 mars 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ; ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.