Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.