À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« charge »,

insérer les mots :

« morale ou »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. En effet, la rédaction actuelle réduit le prise en charge de l’enfant placé à sa seule dimension matérielle, ce qui ne saurait recouvrir la réalité de la prise en charge en question. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.