Supprimer l’alinéa 8

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’appréciation ici opérées : il convient en effet, afin de favoriser le maintien ou la reconstruction du lien entre les parents et l’enfant, d’apprécier si ces derniers participent effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant une fois celui-ci placé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.