Tombé
Amendement n°AS53 · article premier · déposé le 31 mars 2026
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.