Tombé
Amendement n°AS55 · article premier · déposé le 31 mars 2026
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« ordonnées »
le mot :
« prises ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.